Conditions générales d'utilisation (CGU)

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme logicielle FactZen (ci-après la « Plateforme »), éditée et exploitée par FactZen (ci-après « FactZen », « nous »).

La Plateforme fournit des outils d’aide à la préparation et à la compréhension des obligations liées à la facturation électronique en France (diagnostic, plan d’action, suivi, rapports, contenus d’information, éventuellement analyses assistées par intelligence artificielle).

Toute navigation, création de compte, utilisation du diagnostic gratuit ou accès à un espace client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’Utilisateur professionnel qui souscrit une offre payante accepte également les Conditions Générales de Vente (CGV).

Article 2 — Définitions

• Utilisateur : toute personne physique agissant pour son compte ou pour le compte d’une personne morale, accédant à la Plateforme.
• Client : Utilisateur ou organisation ayant souscrit une offre payante FactZen.
• Espace / Tenant : environnement isolé mis à disposition d’une organisation (données, documents, diagnostics, tâches).
• Contenus : informations, textes, scores, plans d’action, rapports, suggestions et résultats générés ou affichés par la Plateforme.
• Compte : identifiants permettant l’accès authentifié à la Plateforme.

Article 3 — Mentions relatives à l’éditeur

Éditeur / exploitant de la Plateforme :
Karim Ben Aissa EI (marque FactZen)
35 Rue Alphonse Daudet — France
RCS : 539 422 774 R.C.S. Créteil — SIRET : 539 422 774 00023
TVA : FR68 539422774
Tél. : 07 69 24 32 32 — E-mail : karim@ben-aissa.fr
Site : https://factzen.fr

Les mentions légales complètes (éditeur, hébergeur, contacts) sont accessibles via la page Mentions légales.

Article 4 — Accès à la Plateforme

4.1. Conditions d’accès

La Plateforme est destinée prioritairement aux professionnels (TPE, PME, ETI, cabinets, consultants) établis ou opérant en France. L’Utilisateur garantit disposer de la capacité et de l’autorité nécessaires pour utiliser la Plateforme et, le cas échéant, engager l’organisation qu’il représente.

4.2. Création de compte

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes, et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée via son Compte est réputée effectuée sous sa responsabilité.

4.3. Disponibilité

FactZen s’efforce d’assurer une disponibilité raisonnable de la Plateforme. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, force majeure ou faits de tiers (hébergeur, réseau, prestataires de paiement). FactZen ne garantit pas une disponibilité ininterrompue 24/7.

Article 5 — Nature du service — Absence de conseil réglementé

FactZen n’est pas une plateforme agréée de facturation électronique au sens de la réglementation applicable. FactZen n’émet ni ne reçoit de factures électroniques pour le compte de l’Utilisateur.

Les Contenus constituent une aide à la décision et à la préparation. Ils ne remplacent pas :

• un conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé ;
• l’avis d’un expert-comptable, avocat ou conseil habilité ;
• les textes officiels, doctrines et communications de l’administration (DGFiP, etc.).

L’Utilisateur demeure seul responsable de la vérification des informations auprès des sources officielles et de la mise en conformité de son organisation.

Article 6 — Intelligence artificielle et moteur réglementaire

La Plateforme combine un moteur de règles déterministe (conclusions d’obligations / échéances à partir des réponses) et, le cas échéant, des fonctions d’IA assistive (reformulation, synthèse, aide à la rédaction de rapports).

• L’IA n’invente pas d’obligations : les conclusions réglementaires structurées sont issues du moteur de règles versionné.
• Les sorties IA peuvent comporter des approximations ; l’Utilisateur doit les relire avant toute décision.
• FactZen peut limiter, suspendre ou adapter les fonctions IA selon les quotas de l’offre souscrite ou pour des raisons de sécurité / coût / conformité.

Article 7 — Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage notamment à :

• utiliser la Plateforme conformément aux lois et aux présentes CGU / CGV ;
• ne pas tenter d’accéder sans autorisation aux espaces d’autres clients ;
• ne pas perturber le service (scans abusifs, surcharge, reverse engineering non autorisé, extraction massive) ;
• ne pas téléverser de contenus illicites, malveillants ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas présenter les Contenus FactZen comme un acte authentique, un avis d’avocat ou une certification administrative.

Article 8 — Données, confidentialité et sécurité

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité et la Politique cookies.

L’Utilisateur reste responsable des données qu’il saisit ou dépose (exactitude, licéité, base légale, information des personnes concernées le cas échéant).

FactZen met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables (isolation des espaces, chiffrement en transit, contrôles d’accès). Aucun système n’étant infaillible, FactZen ne peut garantir une sécurité absolue.

Article 9 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses marques, logos, interfaces, documentations, modèles, moteurs de règles et logiciels restent la propriété exclusive de FactZen ou de ses concédants. Aucune cession de droits n’est consentie au-delà d’une licence d’usage non exclusive, personnelle, non cessible, limitée à la durée d’accès autorisé.

L’Utilisateur conserve les droits sur ses données d’entreprise. Il concède à FactZen une licence limitée pour héberger, traiter et afficher ces données aux seules fins de fourniture du service.

Article 10 — Contenus générés et rapports

Les rapports, plans d’action et exports sont fournis pour un usage interne professionnel de l’Utilisateur. Toute diffusion externe relève de sa responsabilité. FactZen peut apposer des mentions de disclaimer sur les documents générés.

Article 11 — Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, FactZen ne saurait être responsable des dommages indirects (perte de chance, manque à gagner, atteinte à l’image, perte de données non imputable à une faute grave de FactZen, décisions prises sur la seule base des Contenus).

La responsabilité totale de FactZen au titre des CGU, pour un Utilisateur donné, est limitée, sur les douze (12) derniers mois, au montant HT effectivement payé par le Client à FactZen (ou à 100 € HT pour un usage exclusivement gratuit), sauf faute lourde ou dolosive, atteinte aux personnes, ou dispositions légales impératives contraires.

Article 12 — Suspension et résiliation d’accès

FactZen peut suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement grave ou répété aux CGU/CGV, de risque de sécurité, de fraude, ou de non-paiement (pour les Clients). L’Utilisateur peut supprimer son Compte selon les modalités prévues dans l’interface ou sur demande à karim@ben-aissa.fr, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 13 — Offres payantes

Les conditions commerciales (prix, durée, renouvellement, résiliation, facturation) sont régies par les CGV. L’acceptation d’une offre payante emporte acceptation des CGV.

Article 14 — Modification des CGU

FactZen peut modifier les CGU. La version applicable est celle publiée sur le site à la date d’utilisation. En cas de modification substantielle, FactZen s’efforce d’informer les Utilisateurs connectés (notification in-app et/ou e-mail). La poursuite d’utilisation après entrée en vigueur vaut acceptation, sauf opposition écrite et cessation d’usage.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège de FactZen seront seuls compétents, sous réserve des règles d’ordre public applicables aux professionnels et, le cas échéant, aux consommateurs.

Article 16 — Contact

Pour toute question relative aux CGU : karim@ben-aissa.fr.