Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 — Objet et articulation avec les CGU

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions commerciales de souscription aux services payants FactZen (ci-après les « Services »).

Le vendeur est Karim Ben Aissa EI (marque FactZen), 35 Rue Alphonse Daudet, RCS 539 422 774 R.C.S. Créteil, SIRET 539 422 774 00023, TVA FR68 539422774 — contact : karim@ben-aissa.fr.

Elles s’appliquent exclusivement aux relations entre FactZen et le Client professionnel. Elles complètent les CGU. En cas de contradiction sur un point commercial (prix, paiement, durée, renouvellement, résiliation, remboursements), les CGV prévalent.

Article 2 — Qualité de professionnel

Le Client déclare agir en qualité de professionnel (personne morale ou personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle). Les Services ne sont pas destinés aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

En conséquence, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas aux souscriptions professionnelles réalisées via la Plateforme, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 3 — Description des offres

FactZen propose notamment les offres suivantes (détail fonctionnel susceptible d’évoluer, présenté sur la page Tarifs) :

• Free : accès limité / diagnostic public (hors abonnement payant) ;
• Solo : offre d’entrée pour une structure ;
• Pro : offre enrichie (capacités accrues, IA, collaboration selon grille en vigueur) ;
• Cabinet : offre destinée aux cabinets / multi-besoins.

Les fonctionnalités exactes, quotas (utilisateurs, documents, analyses IA, etc.) et limitations sont ceux affichés au moment de la commande sur /tarifs et dans l’espace facturation du Client.

FactZen peut faire évoluer les fonctionnalités non essentielles, sous réserve de ne pas dénaturer l’offre souscrite pendant la période payée.

Article 4 — Commande et formation du contrat

Le contrat est formé lorsque le Client :

• crée ou utilise un Compte ;
• sélectionne une offre et une périodicité (mensuelle ou annuelle le cas échéant) ;
• accepte les CGU et CGV ;
• procède au paiement via le prestataire de paiement (Stripe) ou bénéficie d’une activation prévue par FactZen.

La confirmation de paiement et/ou l’activation de l’offre valent preuve de la commande. FactZen se réserve le droit de refuser une commande en cas de suspicion de fraude, d’impayé antérieur ou d’informations inexactes.

Article 5 — Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros. Selon le statut du Client et la réglementation applicable, ils peuvent être exprimés HT ou TTC sur la page Tarifs ; la facture précise la TVA le cas échéant.

Sauf mention contraire, les prix d’abonnement sont forfaitaires pour la période choisie et n’incluent pas les frais éventuels de services tiers (plateforme agréée, expert-comptable, etc.).

FactZen peut modifier ses tarifs pour les périodes futures. Les changements de prix sont notifiés avant renouvellement ; le Client peut résilier avant le renouvellement s’il n’accepte pas le nouveau tarif.

Article 6 — Paiement

6.1. Modalités

Le paiement est effectué d’avance, par carte bancaire ou autre moyen proposé, via Stripe (prestataire de services de paiement). FactZen n’enregistre pas les numéros complets de carte ; le traitement est assuré par Stripe selon ses conditions.

6.2. Facturation

Une facture ou un reçu est mis à disposition du Client (espace facturation et/ou e-mail). Le Client s’engage à fournir des informations de facturation exactes (raison sociale, adresse, n° TVA intracommunautaire le cas échéant).

6.3. Défaut de paiement

En cas d’échec de paiement, FactZen peut relancer le Client, suspendre l’accès aux fonctionnalités payantes, puis résilier l’abonnement après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice des sommes dues pour la période échue.

Article 7 — Durée, renouvellement et résiliation

7.1. Durée

L’abonnement est souscrit pour la période indiquée lors de la commande (mensuelle ou annuelle). Sauf indication contraire, il est renouvelé automatiquement pour une période équivalente.

7.2. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier l’abonnement à tout moment depuis l’espace facturation (ou sur demande à karim@ben-aissa.fr). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : aucun remboursement au prorata n’est dû pour une période commencée, sauf engagement contraire écrit de FactZen ou exigence légale.

7.3. Résiliation par FactZen

FactZen peut résilier ou suspendre le Service en cas de manquement grave aux CGU/CGV, d’impayé, de fraude, ou de contrainte légale / technique majeure. En cas de résiliation pour convenance de FactZen hors faute du Client, FactZen pourra, à sa discrétion, rembourser la période non consommée au prorata.

Article 8 — Essais, offres Free et promotions

Les comptes Free, démonstrations et promotions sont fournis « en l’état », sans garantie de continuité des conditions promotionnelles. FactZen peut y mettre fin ou les modifier à tout moment.

Article 9 — Niveau de service et support

Le support est assuré par e-mail à karim@ben-aissa.fr, sous délai indicatif de 48 h ouvrées. Aucun engagement de SLA de disponibilité n’est fourni hors contrat particulier écrit (offre Cabinet ou avenant).

Les interventions de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires.

Article 10 — Données du Client et réversibilité

Pendant la durée du contrat, le Client peut exporter certains contenus selon les fonctionnalités disponibles (rapports, listes, etc.).

Après résiliation effective, FactZen peut supprimer ou anonymiser les données de l’Espace dans un délai raisonnable, sous réserve des obligations légales de conservation et des sauvegardes techniques temporaires.

Article 11 — Garanties et exclusions

FactZen fournit le Service avec diligence professionnelle raisonnable. FactZen ne garantit pas que l’utilisation du Service assurera à elle seule la conformité réglementaire du Client, ni l’absence totale d’erreurs dans les Contenus informatifs.

Le Client reconnaît que le choix d’une plateforme agréée, la configuration de ses logiciels et ses processus internes relèvent de sa seule responsabilité.

Article 12 — Responsabilité

Les limitations de responsabilité prévues aux CGU s’appliquent aux CGV. Pour un Client payant, le plafond de responsabilité de FactZen au titre des Services sur douze (12) mois est limité aux sommes HT effectivement payées par le Client à FactZen sur cette période, hors faute lourde ou dolosive et hors dommages corporels.

Article 13 — Sous-traitance et prestataires

FactZen peut recourir à des sous-traitants (hébergement OVH, paiement Stripe, e-mail transactionnel, fournisseurs d’IA le cas échéant). FactZen demeure responsable de leurs prestations à l’égard du Client dans les limites des présentes.

Article 14 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit français (catastrophe, panne généralisée d’infrastructure, conflit armé, décision administrative bloquante, etc.).

Article 15 — Modification des CGV

FactZen peut modifier les CGV. Pour les abonnements en cours, les modifications substantielles sont communiquées avant leur application au renouvellement suivant, sauf urgence légale ou de sécurité. La version publiée sur factzen.fr fait foi.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les CGV sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable, compétence exclusive des tribunaux du siège de FactZen, sous réserve des règles d’ordre public.

Article 17 — Contact

Facturation / CGV : karim@ben-aissa.fr — Site : https://factzen.fr.